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conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables SIC NEWSLETTER 327 - 07 DÉCEMBRE 2016   
IMAGE PME
une
IMAGE PME : découvrez les derniers chiffres de septembre et du 3e trimestre 2016
Excellente nouvelle ! Le ralentissement de l'activité des TPE/PME observé au cours du deuxième trimestre 2016 n'a pas duré. En effet, non seulement l'indice mensuel d'activité des entreprises françaises a rebondi au 3e trimestre 2016 (+1,7%), mais il a même atteint son plus haut niveau depuis sa création par l'Ordre des experts-comptables.

Retrouvez sur www.imagepme.fr les derniers chiffres et leur analyse (partie privée - connexion comptexpert).
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social
DSN phase 3
DSN : phase 3 et difficultés de mise en œuvre
Philippe Arraou a adressé un courrier à Michel Sapin, ministre de l'économie et des Finances, et à Thomas Fatôme, directeur de la Direction de la sécurité sociale pour demander le report de la phase 3.
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Loi Travail : savez-vous répondre à ces questions ?
En cas d'inaptitude du salarié, dans quels cas l'employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ? Pour sécuriser les conventions de forfait jours, quelles mentions doivent figurer sur le relevé des jours travaillés du salarié ? Dans le cadre du droit à déconnexion, l'employeur doit-il prévoir la fermeture des messageries électroniques le soir et le week-end ? Comment gérer la mise en cause des conventions collectives suite à une fusion ? À quelles conditions l'employeur peut-il fixer les jours fériés chômés dans l'entreprise ?
Loi Travail
Pour connaître les réponses à ces questions, rendez-vous à la Journée annuelle du Club social du 15 décembre 2016. (Conférence homologuée par le Comité scientifique placé auprès de la CNCC pour une durée de 2 h 45)
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Mesure de l'audience syndicale dans les TPE
Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : modification du calendrier électoral
Suite à une action contentieuse concernant la validation par le TGI de Paris de la candidature d'un syndicat des travailleurs corses, les élections dans les TPE qui devaient initialement se dérouler du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 ont été reportées à d'autres dates par un décret 24 novembre 2016.
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      Pour aller plus loin
  Le Club social   Conseil Sup'SERVICES : La DSN
  Conseil Sup'SERVICES : Loi Travail
juridique
fiabilité des copies
Procédé permettant de présumer la fiabilité des copies
Le nouvel article 1379 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a institué la copie fiable.
Selon ce texte, est présumée fiable, jusqu'à preuve du contraire, toute copie numérique résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu d'un acte, dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions qui viennent d'être fixées par décret.
Cette mesure entre en vigueur le 7 décembre 2016.
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au programme
Financer les associations et les fondations à travers le mécénat : aspects juridiques, comptables et fiscaux
14 decembre Le Comité mécénat du CSOEC organise, le 14 décembre prochain à 18h dans la galerie de la manufacture des Gobelins, une table ronde sur le thème « Financer les associations et fondations à travers le mécénat : aspects juridiques, comptables et fiscaux ».
Les points suivant y seront abordés :
  • introduction sur l'environnement du mécénat par Jean-Jacques Aillagon, ancien ministre de la Culture et de la Communication ;
  • accompagner la démarche du mécène et les points de vigilance : le cadre juridique, comptable et fiscal du mécénat par Vincent Lemaire, président du Comité mécénat et Chakib Hafiani, président de la commission Secteur non-marchand du CRO de Paris Ile-de-France ;
  • accompagner le bénéficiaire dans sa recherche de dons-mécénat par Hannah Berkouk, responsable Mécènes chez HelloAsso, plateforme de financement participatif dédiée aux associations.
Chaque participant repartira avec des outils concrets pour l'aider dans une démarche de mécénat.
Inscription gratuite mais obligatoire.
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Financer les associations et fondations à travers le mécénat
      Pour aller plus loin
  Le programme   Ajouter à l'agenda outlook
fiscal
Nouvelle série de mesures visant à améliorer l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne dans l'UE
Les propositions présentées par la Commission européenne, le 1er décembre 2016, adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique. Elles s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la commission en avril dernier dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé « Vers un espace TVA unique dans l'Union ».
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Fonctionnement de l'assistance mutuelle entre les Etats membres en matière de recouvrement de l'impôt : consultation publique
La Commission européenne (DG TAXUD) a publié, le 30 novembre 2016, une consultation publique sur le fonctionnement de l'assistance mutuelle entre les Etats membres en matière de recouvrement de l'impôt.
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      Pour aller plus loin
  Le Club fiscal   Infodoc-experts
agricole
Micro-BA
Micro-BA : option au réel possible jusqu'au 31 décembre !
L'administration a publié une mesure de tolérance permettant aux exploitants agricoles relevant de plein droit du régime micro-BA d'opter pour le régime réel jusqu'au 31/12/2016 et de bénéficier des avantages des adhérents au CGA même en cas d'adhésion postérieure à la date limite de droit commun.
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institution
Cartes de vœux 2017
Carte de vœux 2017
Comme chaque année, le CSOEC met à disposition des cabinets une carte de vœux électronique personnalisable. Dans les prochains jours, un lien vous permettant de personnaliser et d'envoyer vos cartes vous sera communiqué !
bibliovigie
Tout savoir sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'ORSE a publié le guide "Tout savoir sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" qui propose un tour d'horizon de l'égalité professionnelle et fait le point sur toutes les nouvelles réglementations françaises en la matière.
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Audit interne : Franchir un nouveau cap dans l'utilisation des données
L'analyse de données peut changer la manière dont l'audit interne répond aux attentes des organisations, en conjuguant efficacité de l'audit, vision plus profonde des enjeux et amélioration du pilotage.
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      Pour aller plus loin
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les dates
13/12/2016 Conférence ECE - Prêt pour la disruption ?
avec l'intervention de Frédéric Fréry, docteur en Sciences de Gestion, professeur à l'ESCP Europe et à l'École Centrale Paris - nombre de places limité - Inscription
12/01/2017 Save the date - France, terre promise des entreprises de croissance
à l'Assemblée nationale, salle Victor Hugo 
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