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conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables SIC NEWSLETTER 344 - 12 AVRIL 2017   
DUCS en complément de la DSN
une
Que faire si un organisme complémentaire vous demande d'envoyer une DUCS en complément de la DSN ?
Tout d'abord, vérifiez sur le site du GIP-MDS si l'organisme est aujourd'hui prêt à recevoir et exploiter des données DSN phase 3 :
-   page dédiée aux organismes complémentaires
-   tableau récapitulatif

Deux cas de figure se présentent alors :
-   si l'organisme n'est pas prêt à recevoir de données DSN aujourd'hui, il convient de maintenir la déclaration DUCS ou le bordereau de cotisation prévoyance / santé / retraite supplémentaire ainsi que la déclaration du formulaire de radiation le temps qu'il finalise son démarrage ;
-   si l'organisme est prêt à recevoir et exploiter les données DSN Phase 3, vous n'êtes en aucun cas tenu d'accepter la double commande DUCS-DSN pour l'échéance en cours, dès lors que vous avez fait le nécessaire pour établir des DSN complètes et conformes aux informations de paramétrage qu'il a mises à votre disposition, et aux données attendues dans le cadre des contrats du client.

L'exploitation par les organismes des DSN mensuelles et des signalements associés, s'ils répondent aux consignes déclaratives définies et disponibles sur dsn-info, suffit à vous libérer des obligations déclaratives couvertes par la DSN.
Le CSOEC vous propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.
Lettre à la profession
      Pour aller plus loin
liste Exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires
 
CSS DSN  Tableau récapitulatif des règles de substitution DADSU et DUCS Prévoyance
liste Note du GIP-MDS sur les fiches de paramétrage CSS DSN  Conseil Sup'SERVICES DSN
social
Cumul emploi-retraite plafonné
Cumul emploi-retraite plafonné : conséquences du dépassement du plafond
Les assurés ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral peuvent effectuer un cumul emploi-retraite plafonné, à condition notamment de ne pas dépasser un plafond de ressources au-delà duquel le service des pensions est suspendu.
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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre prévoit que toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde devront établir, rendre public et mettre en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elles contrôlent.
Devoir de vigilance
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      Pour aller plus loin
  Le Club social   Infodoc-experts
au programme
72e Congrès : coup de projecteur sur le 1er axe
congres 2017 Les nombreuses évolutions (digitalisation, attentes et comportements clients, réglementation ...) incitent aujourd'hui la profession à repenser son modèle économique et à se positionner définitivement comme apporteur de conseil à forte valeur ajoutée.
Etes-vous prêt à faire face à cette mutation sans précédent ? Comment vous y prendre ? Comment engager votre équipe dans une dynamique proactive visant à détecter les besoins, vendre et réaliser des missions de conseil ? Découvrez, en avant-première, l'axe « Savoir être : d'une équipe active à une équipe proactive ».
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congres 2017
      Pour aller plus loin
  72e Congrès le site
 
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fiscal
Déclaration des revenus 2016 : le calendrier est paru sur impôts.gouv.fr
La déclaration des revenus de l'année 2016 doit être déposée au plus tard le 17 mai 2017 en version papier. Un délai supplémentaire est accordé en cas de déclaration en ligne en fonction du département de résidence.
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Date de la déclaration d'impôt sur le revenu en mode EDI et nouveautés
La date limite de dépôt des déclarations en EDI-IR est fixée au mardi 6 juin 2017 quel que soit le département de la résidence principale du contribuable. Par ailleurs, plusieurs nouveautés ont été mises en place pour la déclaration des revenus 2016 en mode EDI-IR.
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      Pour aller plus loin
  Le Club fiscal   Infodoc-experts
formation
Master class TVA 2017
Master class TVA 2017
Pour permettre aux professionnels d'approfondir certains points techniques et de prendre en compte les évolutions récentes de la TVA, l'université de Bourgogne propose un cycle de perfectionnement qui accueillera sa 10e promotion les 5 et 6 octobre, 16 et 17 novembre et 14 et 15 décembre 2017.
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bibliovigie
Baromètre sur les pratiques des entreprises en matière de lutte contre la fraude et la corruption
Le baromètre de Grant Thornton sur les pratiques des entreprises en matière de lutte contre la fraude et la corruption révèle que plus des trois quarts des entreprises interrogées déclarent avoir subi une tentative de fraude entre 2015 et 2016. Il s'agit d'un phénomène qui touche toutes les entreprises, quels que soit leur taille et leur secteur d'activité.
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L'entreprise en difficulté en France
L'étude réalisée par Deloitte et Altares sur « l'entreprise en difficulté en France » fait état d'une diminution de 8,3 % du nombre de défaillances qui passe sous la barre symbolique des 60 000 procédures ouvertes et observe un retour positif à une situation d'avant crise.
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