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conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables SIC NEWSLETTER 331 - 11 JANVIER 2017   
préservation de l'emploi
une
Mise en œuvre des accords de préservation de l'emploi
La loi dite « Travail » a créé la possibilité pour les employeurs de négocier des accords en vue de s'adapter aux variations d'activité, aux changements de conjoncture et de préserver ainsi leur compétitivité. À la différence des accords de « maintien de l'emploi », les accords de « préservation ou de développement de l'emploi », conclus dans ce cadre, ne sont pas subordonnés à l'existence de difficultés économiques. Un décret du 28 décembre 2016 permet la mise en œuvre effective de ce nouveau type d'accord collectif.
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  Conseil Sup'SERVICES Loi Travail
social
« Territoire zéro chômage de longue durée » : publication des territoires concernés
Un dispositif expérimental visant à résorber le chômage de longue durée a été créé. Il permet à des demandeurs d'emploi de longue durée d'être embauchés en CDI par des entreprises répondant aux conditions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Chaque embauche réalisée par une entreprise conventionnée par un fonds dédié donne droit à une contribution financière. Son montant est modulé par décision du fonds sans pouvoir dépasser 113 % du Smic horaire brut, dans la limite de la durée légale. Un arrêté du 24 novembre 2016 fixe les 10 territoires concernés par cette expérimentation.
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  Le Club social   Infodoc-experts
fiscal
CICE est renforcé
Le dispositif du CICE est renforcé
Le taux du CICE est porté de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
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Suramortissement : éligibilité de certains investissements commandés avant le 15 avril 2017
Un investissement commandé avant le 15 avril 2017 devient éligible au suramortissement sous certaines conditions.
Suramortissement
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  Le Club fiscal   Infodoc-experts
exercice professionnel
Réglementation de l'exercice professionnel 2017
Retrouvez l'ensemble des textes régissant la profession applicables au 1er janvier 2017, dont l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée notamment par les ordonnances du 1er et du 22 décembre 2016, le décret du 30 mars 2012 ainsi que le règlement intérieur de l'Ordre.
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au programme
Trophée RSE : accompagnez vos clients dans leur engagement RSE
30 janvier La communication d'informations environnementales, sociales et sociétales permet à toute entité d'affirmer sa démarche RSE, de répondre à des appels d'offre, de fournir ces éléments aux investisseurs ou aux assureurs, de répondre à leurs obligations, etc.
Pour certaines entités, la publication et la vérification de ces informations RSE est obligatoire (loi Grenelle 2 - article L.225-102-1 cc) ; pour d'autres, la recherche de pertinence et la mise en place de ces indicateurs est volontaire.

Faites-nous partager l'expérience RSE de vos clients en les accompagnants dans leur candidature au 17e Trophée de la profession comptable !
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Trophée RSE
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  Le Club développement durable
creation d'entreprise
Aménagement de l'ACCRE
Aménagement du dispositif d'exonération ACCRE
La liste des bénéficiaires de ce dispositif d'exonération de certaines charges sociales est étendue :
  • aux salariés ou personnes licenciées reprenant une entreprise en difficulté, que celle-ci soit ou non celle qui les emploie,
  • aux personnes physiques reprenant une entreprise (et non plus seulement créant une entreprise) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L'exonération est désormais plafonnée au plafond annuel de la Sécurité sociale et devient dégressive selon les revenus tirés de l'activité. Un décret précisera les modalités de calcul de l'exonération dégressive. Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
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  Article 6 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
exercice professionnel
Lettre Actu expert CE N°12
La lettre Actu expert CE du 4e trimestre 2016 est disponible. Pour rappel, il est possible de s'abonner gratuitement à cette lettre trimestrielle.
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inscription  S'inscrire à la lettre
bibliovigie
Evolution de la gouvernance des entreprises
Une étude de Grant Thornton sur la gouvernance des entreprises en 2016 met en évidence les mesures à mettre en œuvre d'ici 2025, et révèle que les conseils d'administration se concentrent trop sur les freins générés par les réglementations qui est paradoxalement le "risque" le mieux appréhendé.
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L'analyse des données, un enjeu de confiance et de gouvernance pour les dirigeants
KPMG a réalisé, avec Forrester, une étude mondiale sur la confiance des dirigeants dans l'analyse prédictive des données. Selon l'étude, près de la moitié des dirigeants interrogés l'utilisent pour analyser les données clients existantes, trouver de nouveaux clients et développer de nouveaux produits et services.
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les dates
01 et 02/02/2017 Salon des entrepreneurs 2017 : l'Ordre accompagne les entrepreneurs !
Palais des Congrès - PARIS - Inscription
15/12/2016 12e Challenge neige national des experts-comptables
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